Textes applicables
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une modalité particulière de délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales) ou de modules constitutifs de ces titres.
Elle est prévue de manière générale par :
- le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 335-5 à R. 335-11 : expérience prise en compte, recevabilité de la demande, jury…
Article L. 335-5 du code de l’éducation
Articles R. 335-5 à R. 335-11du code de l’éducation
- le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 à L. 6423-2 : droit à la VAE notamment au regard de la relation salariale, financement, accompagnement…
Article L. 6111-1 du code du travail
Articles L. 6411-1 à L. 6423-2 du code du travail
- Adaptation maritime
L’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience maritime est une adaptation en ce qui concerne le processus d’obtention des titres et des modules de la formation professionnelle maritime compte tenu des spécificités du secteur maritime navigant.
Peuvent être obtenus par VAE
- les 35 titres listées à l’article 7 de l’arrêté du 13 juillet 20016 pour exercer des capacités aux niveaux direction (capitaine, second capitaine, chef mécanicien, second mécanicien), opérationnel (officiers chef de quart) et appui (matelot, mécanicien) ;
- tous les modules constitutifs des diplômes requis pour les titres ci-dessus (article 8 de l’arrêté).
Dans tous les cas, la délivrance du titre reste soumise au respect des conditions réglementaires applicables au titre prévues par "l’arrêté titre" qui l’encadre (aptitude médicale, certificats d’aptitude ou attestations complémentaires…) et vérifiées au moment de la demande de délivrance du titre.
Ne peuvent pas être obtenus par VAE
- le brevet de second capitaine, le brevet de capitaine, le brevet de second mécanicien, le brevet de chef mécanicien ;
- les diplômes de formation modulaire ;
- les certificats d’aptitude et attestations pour fonctions et tâches spécifiques.
Validation totale, partielle de l’expérience
Pour l’obtention d’un titre, la validation peut être :
- totale : le titre est obtenu « intégralement » sous réserve du respect des conditions de délivrance prévues par l’arrêté applicable à ce titre ;
- partielle : l’obtention du titre n’est pas intégrale, elle est soumise au respect de conditions supplémentaires décidées par le jury de VAE pour compléter l’expérience validée. Il peut s’agir d’une formation spécifique complémentaire ou d’un module à obtenir.
Dans les deux cas, les conditions de délivrance prévues par l’arrêté titre applicable au titre concerné s’appliquent. Un module ne peut pas être obtenu partiellement.
Expérience prise en compte pour la recevabilité de la demande
L’arrêté du 13 juillet 2016 prévoit que peuvent être prises en compte pour apprécier la recevabilité de la demande de VAE :
- les compétences acquises dans le cadre d’une activité salariée, non salariée ou bénévole ;
- en rapport direct avec le titre demandé.
Le rapport direct est établi dans des modalités différentes selon que l’expérience a été acquise en mer ou à terre.
Expérience de navigation
Le candidat doit justifier des conditions de service en mer fixées à l’annexe I de l’arrêté du 13 juillet 2016 : il s’agit d’un nombre de jours de service en mer dans une fonction donnée selon le titre pour lequel une VAE est demandée. La navigation de loisir n’est pas prise en compte.
Les caractéristiques des navires et la preuve du service en mer sont prévues l’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Des dispositions spécifiques prévues par l’arrêté du 13 juillet 2016 s’appliquent dans certains cas :
- lorsque le service en mer n’a pas été effectué à bord de navires armés au commerce, à la plaisance (professionnelle), à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
- lorsque du service à bord d’un navire non armé aux cultures marines est pris en compte dans certaines conditions pour l’obtention du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines niveau 2 et du certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 1 et niveau 2.
Expérience à terre
Quand l’expérience a été acquise dans d’autres secteurs d’activités, l’expérience prise en compte est de trois années, soit 4 200 heures.
Déroulé d’une VAE
L’obtention d’un titre ou d’un module par VAE comporte plusieurs étapes.
Etape 1 : demande de recevabilité du dossier de VAE
Contenu de la demande
La demande de recevabilité du dossier de VAE se compose :
- du formulaire cerfa 12818* qui n’est pas spécifique à la VAE maritime ;
- du formulaire spécifique « validation des acquis de l’expérience maritime » lorsque le service en mer n’est pas télédéclaré, par exemple lorsqu’il a été effectué à bord de navires étrangers, à bord de bâtiment de la Marine nationale ou de l’Etat ;
- de tous documents justifiant de l’expérience acquise, en mer ou à terre : il peut s’agir de contrat de travail, de bulletins de salaire, de relevés de navigation….
Pour un titre aux cultures marines :
L’annexe III de l’arrêté du 13 juillet 2016 prévoit un modèle d’attestation en ce qui concerne l’expérience en mer pour l’obtention :
- du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines niveau 2 ;
- du certificat de patron de navire aux cultures marine niveaux 1 et 2, et lorsque le navire utilisé n’est pas armé aux cultures marines, le service en mer peut être pris en compte pour la recevabilité de la demande :
- s’il présente le même caractère actif et professionnel ;
- si le candidat fournit une attestation de service en mer remplie par le chef d’entreprise utilisant le navire.
Dans tous les cas, le candidat doit :
• justifier de l’âge minimal requis le cas échéant pour le titre demandé ;
• être titulaire d’un certificat médical d’aptitude à la navigation valide.
Dépôt du dossier de demande de recevabilité
La demande de recevabilité du dossier de VAE est déposée:
- si le candidat est déjà identifié : auprès de la direction interrégionale de la mer (DIRM) ou du service exerçant la compétence outre-mer dans le ressort desquels il est identifié (conformément à l’article 24 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015) ;
- si le candidat n’est pas identifié : auprès de la DIRM de son choix.
Etape 2 : examen de recevabilité de la demande
Le service auprès duquel le dossier a été déposé vérifie le respect des conditions de recevabilité, notamment la condition de service en mer lorsque l’expérience est en rapport direct avec le titre demandé. En cas d’expérience à terre, le service sollicite l’avis de l’Inspecteur général de l’enseignement maritime (IGEM).
Une décision de recevabilité ou de refus de recevabilité est notifiée au candidat.
En cas de décision de recevabilité, le service transmet au candidat le livret de description de l’expérience.
Etape 3 : constitution du livret de description de l’expérience
Alors que le service en mer au stade de la recevabilité consiste à prouver un certain nombre de jours de mer dans une fonction en lien avec le titre demandé, le service en mer décrit par le candidat dans le livret de recevabilité doit être détaillé en ce qui concerne, par exemple, les tâches et fonctions exécutées, les évènements gérés, les entretiens et réparations effectués, les types de navires, les zones de navigation…
Ce document est essentiel : il fait partie du dossier transmis au jury national de validation de l’expérience qui s’y réfère pour mener l’entretien d’évaluation. Il doit être rempli avec soin par le candidat.
Etape 4 : entretien avec le jury national d’évaluation de l’expérience
Le candidat transmet le livret de description de l’activité à la DIRM ayant prononcé la recevabilité de la demande de VAE. La DIRM transmet l’ensemble du dossier au secrétariat du jury national d’évaluation de l’expérience.
Le candidat est convoqué à un entretien avec le jury.
Le jury est composé en fonction de la demande (pont, machine et électrotechnique). Il évalue les compétences du candidat et peut, le cas échéant, demander une mise en situation professionnelle. Le jury peut décider d’accorder un titre ou un module différent de celui demandé. Il peut conditionner la délivrance d’un titre :
- la réalisation d’un temps de service en mer ;
- ou à l’acquisition d’une compétence complémentaire par :
- le suivi d’un ou plusieurs modules de formation ;
- ou la réussite à un test de revalidation du titre concerné ;
- ou l’acquisition de qualifications spécifiques (comme le CFBS…).
Le service ayant instruit la demande notifie la décision du jury au candidat.
En cas de validation partielle de l’expérience par le jury, le candidat dispose de cinq ans après la notification de la décision du jury pour réaliser le service en mer ou les formations demandées. Passé ce délai, la validation de l’expérience devient caduque et si le candidat veut continuer sa démarche, il doit initier un nouveau dossier.
Etape 5 : délivrance du titre
Une fois toutes les conditions fixées par le jury remplies, le candidat doit :
- respecter toutes les conditions de délivrance du titre prévue par l’arrêté applicable au titre pour lequel le jury a décidé de la validation de l’expérience, totale ou partielle (aptitude, qualifications spécifiques complémentaires...) ;
- faire une demande et produire les documents requis comme pour une délivrance hors VAE.
Accompagnement
Objet de l’accompagnement
L’accompagnement est facultatif. Il est encadré par le code du travail et par l’arrêté du 13 juillet 2016. Il a pour but d’aider:
- à formuler l’expérience à valider ;
- à constituer le dossier de demande de validation ;
- à préparer l’entretien avec le jury et le cas échéant la mise en situation professionnelle ;
- le suivi post jury si nécessaire.
L’accompagnement est une prestation payante qui fait l’objet d’une convention entre le candidat et le prestataire. Une copie est envoyée à la DIRM qui suit le dossier de VAE.
L’accompagnateur
La fonction d’accompagnateur de VAE est encadrée par l’arrêté du 13 juillet 2016. La qualité d’accompagnateur est décidée par le DIRM dans le ressort duquel la prestation sera réalisée ou par les services exerçant les compétences outre-mer. Elle est soumise à :
- une condition de qualification ;
- une condition de nomination.
Le dossier de demande de nomination en qualité d’accompagnateur comporte :
- un état des formations ;
- un relevé d’activités.
La durée d’une nomination est de trois années. Deux mois avant son échéance, l’accompagnateur transmet à l’autorité qui l’a nommé un bilan d’activité. La nomination en qualité d’accompagnateur peut être renouvelée, sur demande, au plus tard deux mois avant l’expiration de la nomination en cours. La demande comporte, pour le formateur concerné :
- un état des formations ;
- un bilan d’activité.
Calendrier des jurys
Résultats
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