Marine marchande

Les circonstances exceptionnelles relevant de l'état d'urgence sanitaire entravent le fonctionnement régulier des services de l'État, des sociétés de classification habilitées et des organismes de formation professionnelle maritime.
En conséquence, la délivrance et le renouvellement des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance, ainsi que des certificats médicaux d'aptitude des gens de mer, et qui arriveraient à échéance pendant la période de l'état d'urgence sanitaire sont modifiées conformément aux dispositions ci-dessous :

1. Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l'activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes arrivées à échéance depuis le 12 mars sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire:
   • brevets d'aptitude et certificats d'aptitude;
   • visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises;
   • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines;
   • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé;
   • agréments des organismes de formation professionnelle maritime;
   • certificats médicaux d'aptitude délivrés aux gens de mer par les autorités maritimes françaises.
     
     
2. Les demandes de primo-délivrance ou de revalidation des titres lorsque les conditions sont remplies seront traitées par les services habituels, de préférence par voie électronique. Seuls les délais peuvent être allongés.